Diapason

L'hebdomadaire pratique de l'Emploi, de l'Economie et des Finances

Date de publication: November 2, 2016 00:00

N°: 297

Prix: Gratuit

TELECOMMUNICATIONS: L'Agence de Régulation défie le MINPOSTEL.

Le gendarme du secteur est accusé de ne pas soumettre à la signature du Minpostel, des dossiers de demande de licence, conformément à l’article 42 du décret du 14 juillet 2012 fixant les modalités d’établissement et ou d’exploitation des réseaux et de fourniture de service de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation.

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